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Ces mesures d'interdiction de fumer font suite à une modification législative du 5 avril 2024 a étendu le champ d’application de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac. Concrètement A partir du 31 décembre 2024, l’interdiction de fumer est étendue aux terrains de sport. Par terrain de sport, il faut entendre un lieu où, de par sa nature et sa destination, le sport est pratiqué et regardé. Cette interdiction s’étend donc à toutes les zones de spectateurs environnantes. L'interdiction de fumer doit y être clairement et suffisamment signalée. L’interdiction de fumer est en vigueur en permanence, y compris pendant les fêtes privées et en dehors des heures d'ouverture. L’interdiction est liée au lieu lui-même et non aux heures d’ouvertures ou aux activités. L’interdiction de fumer débute à l’entrée officielle de l’infrastructure (portail d’entrée du club, passerelle, clôture…). Pas que le tabac Attention, les produits à base de tabac et tous les produits similaires destinés à être fumés sont soumis à l’interdiction de fumer : cela inclut les cigarettes électroniques (avec et sans nicotine) et les produits à fumer à base de plantes.
Amendes Les infractions aux nouvelles règles peuvent donner lieu à des amendes ou à la fermeture temporaire des lieux. |